Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Champs d’application

Pour l’application des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV), le terme « Bidfood ou Vendeur » renvoie tant à Bidfood Sa qu’à Bidfood Flanders. Les parties reconnaissent expressément que les présentes CGV ont été portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à toute commande (verbale, écrite, électronique) et/ou lors de la réception de la marchandise.

Les CGV s’appliquent à toutes nos relations contractuelles sauf les modifications consenties par écrit par les deux parties et à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris celles de l’acheteur.

Dans le cadre des marchés publics et des conventions particulières pouvant exister entre les parties, les CGV ont un rôle supplétif et ne peuvent être appliquées que dans l’hypothèse du silence de la convention particulière. Elles ne sont pas applicables si les documents du marché public excluent leur application.

Les livraisons « hors marché » sont soumises aux présentes CGV. En d’autres termes, les conditions particulières d’un marché public ne pourront jamais être étendues tacitement à des commandes et des livraisons se situant en dehors du marché négocié.

  1. Commande

Tout bon de commande du client adressé à Bidfood tient lieu de confirmation de commande sauf contrordre de Bidfood dans les 48 heures suivant sa réception. Sauf disposition contractuelle contraire, en cas de commande et livraison pour un montant inférieur à 250 EUR hors TVA, Bidfood sera en droit de facturer un montant forfaitaire de 30 EUR HTVA afin de couvrir ses frais (notamment ses frais de transport). Lorsque la commande n’atteint pas le montant minimum, l’acheteur peut, soit déplacer la commande et la combiner à la commande suivante, soit ajouter des produits pour atteindre le montant minimum de commande.

  1. Prix

Les prix contenus dans nos tarifs ne sont garantis que durant la période de publication ou d’affichage dudit tarif. Passé cette période, nos prix peuvent changer sans préavis ni avertissement, malgré l’acceptation de l’offre. De même, en raison de la fluctuation des prix du marché en matière alimentaire, de l’évolution des cours de nos produits d’importation, des modifications du taux des taxes applicables, tout événement postérieur à l’acceptation de la commande, indépendant de notre volonté et rendant plus onéreux l’exécution du contrat donnera lieu automatiquement et sans préavis à une adaptation de nos prix à ces données objectives du marché. Les prix promotionnelles ne sont valables que si la livraison s’effectue pendant la période promotionnelle.

  1. Agréation et réclamations

Les marchandises sont agrées par le fait même de leur enlèvement si le transport matériel est exécuté par l’acheteur, ses préposés, mandataires ou intermédiaires ou tout autre personne avec qui il aura contracté à propos de ce transport. En cas de livraison par Bidfood, la marchandise est réputée agréée, par le fait même de sa livraison dans les établissements de l’acheteur sauf réserves motivées, exprimées sur le champ au livreur et dont mention doit être faite sur les documents de transport. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout écart tant quantitatif (ex.: produit non fourni) que qualitatif (ex.: emballage endommagé) concernant les produits que nous vous livrons doit être signalé auprès de notre Service Clientèle endéans les 48h00 ouvrables suivant votre livraison. En tout état de cause, en cas de livraison non conforme ou défectueuse, la responsabilité de Bidfood se limite au remplacement, dans un délai normal, de la partie de la livraison faisant l’objet de la réclamation sans autre indemnité. Toute réclamation relative à la facturation, liée à des erreurs de prix uniquement, devra être formulée par écrit dans les 8 jours calendrier de sa réception.

  1. Vidanges

Les vidanges cautionnées sont reprises à la valeur du cautionnement porté en facture.

  1. Délai et retard de paiement

Sauf convention contraire écrite, les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payées dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la facture sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture.

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel au taux de 12% l’an à dater de l’échéance de la facture. En outre toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, ayant le caractère de clause pénale de 15 % du montant facturé avec un minimum de 75,00 EUR.

Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, en ce compris les frais internes de gestion, qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.

  1. Clause de déchéance

Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, toutes autres factures établies au nom du même client, même si ces factures sont payables à terme. En conséquence, la totalité des factures en cours deviendra exigible.

En outre, toute commande non payée à l’échéance permettra à Bidfood de considérer comme résolu de plein droit et sans mise en demeure tout accord ou convention postérieure à la commande impayée. Dans ce cas, une somme égale à 30% du marché résolu sera de plein droit exigible. S’il n’opte pas pour la résolution, Bidfood aura le droit de suspendre ses livraisons aussi longtemps que les précédentes livraisons et factures demeurent impayées.

  1. Force majeure

Bidfood n’encourt aucune responsabilité s’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations à la suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Sont notamment assimilés à une force majeure : la guerre, l’émeute, la grève, les crises sanitaires ou alimentaires, les troubles sociaux, bris de machine, renchérissement important ou raréfaction des matières premières, de la main d’œuvre, de l’énergie ou des transports ou tout événement qui rend exceptionnellement onéreuse l’exécution du contrat.

  1. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être considérée comme illégale, nulle ou non applicable, elle n’influencera pas l’application des autres dispositions.

  1. Protection des données à caractère personnel

Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué en application de la législation en matière de protection des données. Nous vous renvoyons vers notre déclaration de confidentialité disponible sur : http://www.bidfood.be/confidentialite.

  1. Compétence et droit applicable

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur. Le droit belge est applicable.

 

 

Mise à jour juin 2022

Bidfood Thuin

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6530 Thuin
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